En utilisant les Produits et Services de santé connectée de Nokia , notamment les sites, les Applications, les Logiciels Produits, nos Produits de santé connectée, les services d’hébergements, les Interfaces de programmations applicatives ou tout autre service fourni par Nokia (ci-après les « Produits et Services ») vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Produits et Services de santé connectée de Nokia (les « Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia »).
Les Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia sont un contrat entre vous et Nokia. L’usage du terme Nokia doit est compris comme incluant chaque entité du groupe Nokia telle que désignée dans chacun des documents listé ci-dessous (ci-après « Nokia » ou « Nous ». Toute référence à un affilié du groupe Nokia doit être considérée comme uniquement applicable au document pour lequel cet affilié est spécifiquement désigné comme co-contractant. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia.
Les Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia comprennent :
La Politique de confidentialité de Nokia et son Supplément pour les Produits et Services de santé connectée de Nokia
Les Conditions d'utilisation des Applications pour les Produits et Services de santé connectée de Nokia
Les Conditions d'utilisation d'un Logiciel Produit pour les Produits et Services de santé connectée de Nokia
Les Conditions Générales de Vente pour les Produits et Services de santé connectée de Nokia
Les produits Nokia, tels que décrits au sein de leur guide d’utilisation pour les Produits de santé connecté de Nokia (les « Produits ») doivent être utilisés conformément à leur guide d’utilisation. Vous pouvez retrouver l’ensemble des guides d’utilisation sur le centre d'aide Nokia
pour les Produits et Services de santé connectée.
En tant qu’utilisateur des Produits et Services, vous reconnaissez et garantissez :
Que vous avez obtenu et lu une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia; et,
Être en possession des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia sur un support durable notamment en les imprimant physiquement. Un support durable doit être entendu comme tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; et,
Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à vous engager dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia; et,
Toute objection ou contestation de votre part quant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSÉNTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES NOKIA, VOUS N’ETES PAS AUTORISÉ A FAIRE USAGE DES PRODUITS OU SERVICES DE SANTÉ CONNECTÉE DE NOKIA.
Les parties comprennent et reconnaissant que Nokia à le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou au sein des Produits et Services, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par Nokia pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia.
Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia et de sauvegarder chaque version sur un support durable.
Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui empêche Nokia de remplir ses obligations conformément Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeure»). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuté tout obligation exigée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une tel obligation sera immédiatement poursuivi une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia constituent l’intégralité du contrat entre vous et nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet.
Si une disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.
Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de Nokia d’un ou plusieurs droits prévu par l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par Nokia à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.
Toute notification ou communication entre vous et Nokia peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que Nokia pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte Nokia pour les Produits et Services de santé connectée.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia et tout fait ou acte qui y sont relatifs sont soumis aux lois de l’état de New York (Etats-Unis d’Amérique) sans considération attachées aux dispositions relatives au conflit des lois
Tout différend, réclamation ou litige attaché ou découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia, ou de la violation, la terminaison, l’application, l’interprétation ou la validité de ces dernières, en ce compris la détermination de la portée , de l’applicabilité et de la soumission des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia à l’arbitrage, doit être déterminé au moyen d’un arbitrage en lieu et place d’un tribunal, à l’exception des litiges pouvant être résolus au travers d’une Cours de petites créances si votre litige peut y être soumis. Les dispositions Fédérales - Federal Arbitration Act – et les lois fédérales relatives à l’arbitrage s’appliquent au présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Nokia. L’arbitrage sera soumis au Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (“JAMS”)” conformément aux règles d’arbitrage applicables - Streamlined Arbitration Rules and Procedures. L’arbitrage sera réalisé par un arbitre unique, les actions de groupes et les arbitrages de groupe ne sont pas permis. L’arbitrage sera réalisé, dans la mesure du possible dans le ressort du lieu de résidence du consommateur, en langue Française, ou a défaut, en langue anglaise et par un arbitre sélectionné au sein de la liste des arbitre du JAMS. La sentence arbitrale rendue pourra être homologuée par le tribunal possédant la compétence en la matière. La présente clause ne saurait empêcher les parties d’exercer des recours provisoires afin d’aider à la mise en œuvre du présent arbitrage auprès du tribunal compétent.
Reference: services-terms-and-conditions/20170620
Updated on 20 Jun 2017.
Versions: 26 Jan 2023 , 09 Mar 2020 , 12 Sep 2018 , 20 Jun 2017 .
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